« Le secret professionnel »

Date

  • Les 8 et 9 nov. 2018 à Bordeaux

Durée

  • 2 journées

Tarif

  • Tarif normal : 250 €
Proformed - Formations médicales & paramédicales FIFPL

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Présentation

Le secret professionnel.

Dans les institutions et les services accueillants des personnes vulnérables, des informations relevant de l’intimité de la personne sont  quotidiennement recueillies. A l’heure où la protection du secret professionnel est renforcée pour protéger la relation de confiance  professionnel/usager, de quelles façons concilier le respect du secret professionnel tout en favorisant la continuité de la prise en charge ? A défaut de règles juridiques clairement posées, le professionnel navigue entre l’éthique et le juridique.

À partir d’un approfondissement des textes et du cadre juridique définissant le secret professionnel, cette formation se propose d’apporter à chacun les moyens d’inscrire sa pratique au carrefour des obligations légales et des contraintes institutionnelles dans le respect des droits des personnes  accueillies.

Objectifs

  • Identifier les références juridiques relatives aux responsabilités et au secret professionnel.
  • Repérer les droits des usagers et les obligations institutionnelles qui conditionnent l'exercice professionnel.
  • Confronter et analyser ses pratiques institutionnelles et professionnelles en référence aux cadres légaux.
  • Connaître les limites du secret professionnel
  • Mesurer les enjeux du secret partagé
  • Comprendre les différences juridiques entre l obligation de discrétion et confidentialité et le secret professionnel

Niveau de connaissances requis

  • Personnel médical
  • Paramédical
  • Travailleurs sociaux

Moyens pédagogiques,
techniques et d'encadrement

  • 1 QCM de 20 questions pour évaluation des connaissances relatives au programme envoyé en amont et remis à l’issue de la formation
  • Livret de formation
  • Bloc note et stylo
  • Matériel de podologie pour cours pratiques
  • Questionnaire d’évaluation préalable
  • Questionnaire de satisfaction post formation

Formatrice

CAROLINE VENGUD JURISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT PÉNAL ET DROIT DE LA SANTÉ

COMPÉTENCES

Formatrice en Droit depuis 20 ans, principalement dans les Hôpitaux, la Fonction Publique Territoriale, le Ministère de l’Intérieur, l’Association des Paralysés de France, IRTS, IFSI, Ecole des Cadres.

Formations ciblées principalement sur la responsabilité en institution, le secret professionnel, l’enfance en danger, la bientraitance , les violences conjugales, le droit de la famille, le droit des usagers et les devoirs des professionnels en institution médico-sociale, loi du 4 mars 2002, loi du 2 janvier 2002, handicap et sexualité, les violences éducatives, droit pénal général et spécial, les mesures de protection des majeurs protégés, la fin de vie.

DIPLÔMES

DEA droit pénal et criminologie (délinquance juvénile). Université de Pau et des Pays de l'Adour. Mémoire sur la liberté surveillée.

Assesseur au tribunal pour enfants : nomination par arrête ministériel depuis le 20 novembre 1995.

EXPÉRIENCES

  • 2017 : Le secret professionnel (institut des jeunes sourds). Bourg la reine (92) ;
    Facebook et le secret professionnel des fonctionnaires, CNFPT. Dax (40) ;
  • 2016 : La fessée : subie ou choisie ? les violences éducatives, CNFPT. Bordeaux (33) ;
    Le projet institutionnel au regard du droit : consenti ou subi? UNESCO, Paris ;
  • 2015 : Les mineurs et la loi (association le Prado). Bordeaux (33) ;
    Les écrits professionnels en psychiatrie, Hôpital Charles Perrens, Bordeaux (33)
  • 2012 : Vie intime, sexualité, et situation de handicap : juridiquement correct ? IRTS. Bordeaux (33) ;
    Existe-t’il un droit à la sexualité ? SORNEST, Dijon (21);
  • 2007 : Les enjeux de l’information préoccupante dans la loi du 5 mars 2007 (association rénovation) 2007. Bordeaux (33) ;
  • 2002 : Responsabilité du pharmacien en hôpital psychiatrique, Cadillac (33) ;
  • 1998 : La responsabilité médicale, Langon (33) ;

BIBLIOGRAPHIE

  • Cinq décisions de justice pour comprendre le secret médical, Stephen Duval, Droit déontologie et soins 2013.
  • Maltraitances, secret, dénonciation et assistance, Stephen Duval, Droit déontologie et soins 2014.
  • Cas pratique : soins infirmiers à domicile et secret professionnel, Christophe Costes Droit déontologie et soins 2012.
  • Comment saisir la justice ? Chem Eddine Hafiz, Droit déontologie et soins 2013.
  • Confidentialité et dignité lors d’une prise en charge aux urgences, Abdelhamid Saidi (praticien hospitalier), Droit déontologie et soins 2013.
  • Secret professionnel : les dérogations sont strictes rappelle la cour de cassation, Bertrand Milleville, Droit déontologie et soin.
  • Le secret professionnel des travailleurs sociaux, ASH Juin 2008.
  • Le secret professionnel des acteurs du travail social, ASH 13 Juin 2014.
  • La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes : une occasion manquée de penser le secret professionnel, ASH Novembre 2014, n°2885.
  • Deux décrets fixent les règles de partage d’informations entre professionnels sanitaires et sociaux : parution d’un nouveau décret, ASH 26 Aout 2016 (page 43).
  • Partage d’informations entre professionnels sanitaires, sociaux et médico sociaux : parution d’un nouveau décret, ASH 14 Octobre 2016.
  • Le partage d’informations, JP ROSENCVEIG, 21 Octobre 2007.
  • Site secret pro : Art. 1110-4 CSP, la nouvelle loi de modernisation sociale.
  • Secret pro : Art. 226-2-2 du CASF.
  • Liberté d’expression et vie privée, 26 Février 2015, Dalloz étudiant.
  • Cour de cassation chambre criminelle 26 Juin 2001, Secret professionnel et psychologue.
  • Secret professionnel, Conseil d’état 17 Juin 2015 n°385924 (procès).
  • L’ANAS apporte son soutien au cadre d’action sociale d’Ille-et-Vilaine pour avoir voulu respecter le secret professionnel, 17 Septembre 2016 (jurisprudence procès).
  • Quand le secret tisse sa toile, Lien Social 4 Février 2015.
  • Le secret vu par les organisations, Lien Social 31 Octobre 2013.
  • Note à l’attention des professionnels soumis au secret, rédigée à partir de l’avis technique de Laurent Selles, Juriste conseil de l’ANAS et des travaux de la commission Déontologie.
  • Art. 226-13 et 14 du code pénal.
  • Loi sur la prévention de la délinquance du 5 Mars 2007, Art. L121-6-2 du CASF.
  • Loi santé du 26 Janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du dossier médical personnel, Article issu du secret pro.fr
  • Qui est soumis au secret professionnel ? Article issu du secret pro.fr
  • Maltraitance au sein des établissement sociaux et médico sociaux et levée du secret : dernier développement, Article issu du secret pro.fr
  • J’ai connaissance d’une personne en danger ou mettant en danger autrui, Article issu du secret pro.fr
  • Je suis convoqué par un service de police ou de gendarmerie pour témoigner, Article issu du secret pro.fr
  • Entretien en présence d’un tiers et secret professionnel, Article issu du secret pro.fr
  • Secret professionnel : de la nécessité de faire évoluer la déontologie pour renforcer l’éthique, Article issu du secret pro.fr
  • Signaler une radicalisation en cours, une proposition de loi inquiète secret pro, Article issu du secret pro.fr

Programme du jour 1

MatinAprès-midi
8h30-10h15 - Le champ d’application du secret professionnel 12h30-14h00 - Déjeuner
10h15-10h30 - Pause 14h00-15h15 - Les personnes tenues au secret, contenu du secret, les exceptions
10h30-11h00 - Les différents codes régissant le secret professionnel.
Code de procédure pénale, Code de la famille et de l'action sociale, Code de la santé publique.
15h15-15h30 - Pause
11h00-12h30 - Le code pénal :
Analyse des l’art 226.13 et 226.14
15h30-17h30 - Le respect des droits des usagers
  • Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Les droits des malades (loi 4 mars 2002).
  • Loi du 5 mars 2007 ( secret partagé)

 

Programme du jour 2

MatinAprès-midi
8h30-10h15 - loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et son ouverture du secret au champ médico-social 12h30-14h00 - Déjeuner
10h30-12h30 - Les conséquences de l’atteinte au secret professionnel :
  • La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des professionnels.
  • Devoir de réserve et de discrétion.
  • La transmission du dossier à la famille, ou aux ayants droits.
  • Le secret partagé et ses limites.
  • Respect du secret et des choix des usagers dans les pratiques professionnelles.
  • L'utilisation des documents.
  • La protection de la vie privée : les textes, les références professionnelles, les obligations de service, les pratiques.
  • Secret professionnel et travail pluridisciplinaire.
  • Les mineurs et les personnes vulnérables face au secret.
  • La personne de confiance et le secret .
14h00-16h00 - La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des professionnels
10h15-10h30 - Pause 16h00-17h00 - Partages réflexifs

Organisation Logistique

Juliette Sorin
05 56 37 26 09
juliette@proformed.fr

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