« La prévention des violences conjugales et le traitement des signalements »

Date

  • Vendredi 28 septembre 2018 à Bordeaux

Durée

  • 1 journée

Tarif

  • Tarif normal : 170 €

Présentation

La prévention des violences conjugales et le traitement des signalements.

La loi du 4 Aout 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré le principe général d’une obligation de formation pour l’ensemble des acteurs de la lutte contre les violences conjugales.

Chaque professionnel de santé est garant de la protection des personnes vulnérables et se doit de comprendre le fonctionnement et la procédure tant pour accompagner que dénoncer est fondamentale.

Objectifs

  • S’approprier la notion de personne vulnérable afin de mieux la protéger
  • Comprendre le fonctionnement de la justice française par une introduction au droit, droit public, privé et pénal)
  • Mesurer sa responsabilité notamment pénale de ne pas dénoncer la maltraitance sur personne vulnérable
  • Identifier les limites du secret professionnel
  • Comprendre les enjeux sociologiques et juridiques de l’évolution du droit de la femme
  • Connaître la procédure à suivre en cas de signalement

Niveau de connaissances requis

  • Personnel médical
  • Paramédical
  • Travailleurs sociaux

Moyens pédagogiques,
techniques et d'encadrement

  • Tour de table pour identifier les questionnements juridiques
  • Apports magistraux en réutilisant les attentes des stagiaires
  • Échanges
  • Cas concrets et études des jurisprudences
  • Support textuel

Formatrice

CAROLINE VENGUD JURISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT PÉNAL ET DROIT DE LA SANTÉ

COMPÉTENCES

Formatrice en Droit depuis 20 ans, principalement dans les Hôpitaux, la Fonction Publique Territoriale, le Ministère de l’Intérieur, l’Association des Paralysés de France, IRTS, IFSI, Ecole des Cadres.

Formations ciblées principalement sur la responsabilité en institution, le secret professionnel, l’enfance en danger, la bientraitance , les violences conjugales, le droit de la famille, le droit des usagers et les devoirs des professionnels en institution médico-sociale, loi du 4 mars 2002, loi du 2 janvier 2002, handicap et sexualité, les violences éducatives, droit pénal général et spécial, les mesures de protection des majeurs protégés, la fin de vie.

DIPLÔMES

DEA droit pénal et criminologie (délinquance juvénile). Université de Pau et des Pays de l'Adour. Mémoire sur la liberté surveillée.

Assesseur au tribunal pour enfants : nomination par arrête ministériel depuis le 20 novembre 1995.

EXPÉRIENCES

  • 2017 : Le secret professionnel (institut des jeunes sourds). Bourg la reine (92) ;
    Facebook et le secret professionnel des fonctionnaires, CNFPT. Dax (40) ;
  • 2016 : La fessée : subie ou choisie ? les violences éducatives, CNFPT. Bordeaux (33) ;
    Le projet institutionnel au regard du droit : consenti ou subi? UNESCO, Paris ;
  • 2015 : Les mineurs et la loi (association le Prado). Bordeaux (33) ;
    Les écrits professionnels en psychiatrie, Hôpital Charles Perrens, Bordeaux (33)
  • 2012 : Vie intime, sexualité, et situation de handicap : juridiquement correct ? IRTS. Bordeaux (33) ;
    Existe-t’il un droit à la sexualité ? SORNEST, Dijon (21);
  • 2007 : Les enjeux de l’information préoccupante dans la loi du 5 mars 2007 (association rénovation) 2007. Bordeaux (33) ;
  • 2002 : Responsabilité du pharmacien en hôpital psychiatrique, Cadillac (33) ;
  • 1998 : La responsabilité médicale, Langon (33) ;

BIBLIOGRAPHIE

  • Article 132-80 et 222-7 à 222-14 du code pénal.
  • Circulaire du 12 octobre 1989 de la Secrétaire d'État chargée des droits des femmes, relative à la mise en place des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
  • Circulaire du 8 mars 1999 relative à la violence au sein du couple.
  • Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
  • Circulaire du 8 mars 2000 cosignée par le Secrétariat d' État aux Droits des femmes et le Secrétariat au logement et relative à l'accès au logement de femmes victimes de violences.
  • Circulaire du 9 mai 2001 relative à la mise en place au niveau local du plan d'action triennal contre les violences envers les femmes.
  • Décret du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
  • Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
  • Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité;
  • Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du
    procureur.
  • Loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
  • Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
  • Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
  • Circulaires du 19 avril 2006 présentant les dispositions de la loi du 4 avril 2006
  • Circulaire du 12 juin 2006 relative à l'activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République.
  • Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  • Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs;
  • Circulaire du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre
  • ASH N°2926 : Les violences conjugales
  • Guide de l'action publique ministère justice : les violences au sein du couple.

Programme du vendredi 28 septembre 2018

MatinAprès-midi
8h30-10h15 - Historique juridique et sociologique de la maltraitance conjugale
Loi du 26 mai 2004, loi du 4 avril 2006, 5 mars 2007 et du 9 juillet 2010
12h30-14h00 - Déjeuner
10h30-11h00 - Les différents types de violences au sein du couple, et les circonstances aggravantes
Mariage forcé et menaces

14h00-16h00 - La protection des victimes de violences conjugales

  • L’ordonnance de protection
  • Dispositif « téléphone grave danger »
  • Prise en charge des victimes
  • Les enfants en danger du fait des violences conjugales (loi du 5 mars 2007)
11h30-12h00 - La procédure
  • Comment porter plainte et auprès de qui ? (Plainte, main courante et procès-verbal de renseignement judiciaire)
  • L’intervention des forces de l’ordre au domicile
16h00-17h00 - Le secret professionnel : entre l’obligation de se taire et celle de dénoncer
12h00-12h30 - L’enquête
  • Les constatations médicales
  • La procédure pénale
  • Les alternatives aux poursuites, les poursuites
  • L’ouverture d’une information judiciaire
17h00-18h00 - Partages, questions

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